Constatation du Décès
Acte de Décès : La première étape consiste à obtenir un acte de décès auprès de la mairie du lieu de décès. Ce document est indispensable pour toutes les démarches administratives suivantes.
Ouverture de la Succession
Notaire : L’intervention d’un notaire est souvent nécessaire pour ouvrir officiellement la succession, surtout si le patrimoine comprend des biens immobiliers ou des droits particuliers.
Inventaire des Biens
Liste des Actifs et Passifs : Le notaire procède à l’inventaire des biens du défunt, incluant les biens mobiliers, immobiliers, les comptes bancaires, les dettes, etc.
Évaluation : Les biens sont évalués pour déterminer leur valeur au moment du décès. Cette évaluation est essentielle pour calculer les droits de succession.
Déclaration de Succession
Dépôt : Les héritiers doivent déposer une déclaration de succession auprès des services fiscaux dans un délai de six mois (en France) à compter du décès.
Paiement des Droits : Les droits de succession doivent être réglés lors du dépôt de la déclaration. Les héritiers peuvent bénéficier de facilités de paiement en cas de difficultés financières.
Partage des Biens
Accord entre Héritiers: Les héritiers doivent s’entendre sur la répartition des biens. En cas de désaccord, le partage peut être effectué par voie judiciaire.
Acte de Partage: Un acte de partage est rédigé et signé par tous les héritiers, officialisant la répartition des biens.
Transmission des Biens
Mutation des Biens Immobiliers: Les biens immobiliers sont transférés aux noms des héritiers via des actes notariés. Les registres fonciers sont mis à jour pour refléter ces changements.
Remise des Actifs Mobiliers: Les actifs mobiliers, tels que les comptes bancaires et les titres, sont transférés aux héritiers selon les modalités prévues.
Clôture de la Succession
Paiement des Dettes: Les dettes du défunt doivent être payées avant la répartition des biens restants. Le notaire s’assure que toutes les dettes sont réglées.
Certificat de Clôture: Une fois toutes les démarches accomplies, le notaire délivre un certificat de clôture de la succession, marquant la fin des procédures.
