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Règlementation concernant les déchets

En tant que professionnel débarrasseur de maison nous devons participer activement au recyclage des déchets de toute nature. Nous pratiquons un tri minutieux de tous les types de déchets provenant de nos chantiers et appliquons les recommandations de nos partenaires agréés pour faciliter le traitement.

Rappel des arrêtés ministériels

L’arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets a renforcé les conditions d’admissibilité des déchets sur nos installations de transit, regroupement et tri pour tous les déchets concernés par nos accords contractuels. Désormais, tout producteur de déchets doit fournir à l’exploitant de telles installations, une information préalable complète sur ses déchets, à savoir:

– la source (producteur) et origine géographique du déchet ;

– informations concernant le processus de production du déchet (description et caractéristiques des matières premières et des produits) ;

Dès le 1er janvier 2022

Au respect d’un seuil maximal de déchets valorisables contenus dans les bennes de déchets résiduels. L’admissibilité des déchets résiduels en unité d’incinération est également soumis à la fourniture annuelle d’une attestation sur l’honneur comportant les mêmes informations que pour l’admission en ISDND, si l’unité d’incinération n’est pas considérée comme performante énergétiquement (non R1). Il conviendra de s’assurer que nos obligations réglementaires sont remplies. La réglementation nous contraint à réaliser des contrôles et à refuser les apports en cas de déchets non conformes ou en l’absence des documents prescrits.

A compter du 1er juillet 2022

Justification du respect des obligations de tri. Pour justifier des obligations de tri à la source, chaque producteur de déchets devra produire de nouveaux documents à transmettre à l’installation de stockage, à savoir : Une attestation sur l’honneur signée par le représentant légal de la société. Elle est établie tous les ans, valable 12 mois. Elle contient la liste des obligations de tri et la justification des moyens employés pour réaliser le tri à la source : description du dispositif, consignes de tri, dispositions contractuelles. Un rapport de caractérisation des déchets. Il est établi tous les ans, valable 12 mois.

Composition du déchet

Notamment les constituants principaux (nature physique et chimique) ;

– apparence du déchet (odeur, couleur, apparence physique) ;

– code du déchet conformément à l’annexe II de l’article R. 541-8 du code de l’environnement ;

– résultats du contrôle de radioactivité pour les déchets susceptibles d’en émettre, si le contrôle est effectué en amont de son admission sur le site de l’installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation ;

– au besoin, précautions supplémentaires à prendre au niveau de l’installation de transit, regroupement ou tri.

Loi AGEC et décret du 16 septembre 2021

Désormais, les articles R. 541-48-3 et R. 541-48-4 du code de l’environnement, imposent aux producteurs de déchets non dangereux non inertes, des contraintes réglementaires supplémentaires quant à leurs obligations de tri et de valorisation.

Catégories de produits et de déchets visés par la réglementation

– Emballages autres que ceux des ménages visés au Code de l’environnement réglementaire. Pour le respect de cette réglementation : tout producteur assure un tri séparatif pour les orienter vers une valorisation (in-situ, dans une installation de valorisation ou en les confiant à un intermédiaire assurant une activité de transport, de négoce ou de courtage de déchets).

– Emballages des ménages visés au Code de l’environnement réglementaire.

Biodéchets

– visés au Code de l’environnement réglementaire. Pour le respect de cette réglementation : tout producteur produisant plus de 10 tonnes par an de bio déchet (autres que les sous-produits animaux de catégorie 1 et 2, des fractions crues de viande / poisson) le producteur assure un tri séparatif et les remet ou les fait remettre à une installation de valorisation.

Code de l’environnement

– Déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois visés au Code de l’environnement réglementaire. Pour le respect de cette réglementation : le producteur, qui n’a pas recours au service assuré par les collectivités, ou qui a recours au service assuré par les collectivités et produisant plus de 1100 litres par semaine de ces déchets assure un tri séparatif pour les orienter vers une valorisation (in-situ, dans une installation de valorisation ou en les confiant à un intermédiaire assurant une activité de transport, de négoce ou de courtage de déchets).

Les substances chimiques

Non identifiés et/ou nouvelles qui proviennent d’activités de recherche et de développement ou d’enseignement et dont les effets sur l’homme et/ou sur l’environnement ne sont pas connus ;

– Les déchets de pneumatiques, à l’exclusion des déchets de pneumatiques équipant ou ayant équipés les cycles définis à

– Les déchets de construction de matériaux contenant de l’amiante, sauf exception sur les sites autorisés.

Suite réglementation

– Déchets de papiers de bureau visés au Code de l’environnement réglementaire. Pour le respect de cette réglementation : le producteur qui regroupe plus de 20 personnes sur son lieu d’implantation assure un tri séparatif pour les orienter vers une valorisation (in-situ, dans une installation de valorisation ou en les confiant à un intermédiaire assurant une activité de transport, de négoce ou de courtage de déchets).

Liste des déchets interdits

– Tous les déchets dangereux au sens de l’article R. 541-8 du code de l’environnement, y compris les déchets dangereux des ménages collectés séparément, mais à l’exception des déchets de matériaux de construction contenant de l’amiante qui sont admis sous conditions ;

– Les déchets ayant fait l’objet d’une collecte séparée à des fins de valorisation à l’exclusion des refus de tri ;

Les ordures ménagères

– Résiduelles collectées par une collectivité n’ayant pas mis en place un système de collecte séparée ;

– Les déchets liquides ou dont la siccité est inférieure à 30 % ;

– Les déchets radioactifs au sens de l’article L. 542-1 du code de l’environnement ;

– Les déchets d’activités de soins à risques infectieux provenant d’établissements médicaux ou vétérinaires, non banalisés ;

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